Faits douteux concernant le «droit souple» en politique étrangère suisse
Depuis un certain temps déjà, le Conseil fédéral suisse signe seul des accords internationaux de grande portée sans y associer le Parlement et le peuple. Il qualifie ces accords de «droit souple» («soft law»), qui ne sont pas juridiquement contraignants et qui relèvent donc de la compétence du...