Document de contestation de contravention pour les PV lors des manifestations ( Carlo Brusa - Réaction 19)
MODÈLE DE CONTESTATION DE CONTRAVENTION« CONTRAVENTION POUR PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION NON DECLAREE » NOMPRÉNOMDATE ET LIEU DE NAISSANCEDOMICILEPAR RAROFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC Madame ou Monsieur, l'Officier du Ministère Public,Par courrier en date du ..................... , vous...