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La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps. La réhabilitation intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :
3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.